Boulangers-pâtissiers

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les vives préoccupations exprimées par les boulangers-pâtissiers lors de la journée nationale de la boulangerie artisanale organisée le 7 décembre dernier. Particulièrement inquiète quant à son avenir, la profession souhaite un assouplissement de l'arrêté du 23 octobre 1967 fixant des normes de construction et d'installation des boulangeries. Elle propose notamment que la surface minimale du fournil soit portée de 120 mètres carrés à 80 mètres carrés et applicable pour toute création d'établissement assurant la fabrication totale ou partielle du pain, qu'il s'agisse d'une boulangerie traditionnelle ou d'un terminal de cuisson. En outre, dans un contexte très concurrentiel, les artisans boulangers demandent une application stricte de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 221 du code du travail, imposant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain. Enfin, pour que la concurrence reste loyale entre les différentes formes de commerce, la boulangerie artisanale souhaite une révision de la tarification en vue d'interdire toute vente à perte. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre en considération les légitimes revendications de la profession.