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12 janvier 1995 · Sénat · Affaires sociales · question Question

Parution du décret précisant les modalités d'application du principe des indemnités journalières des artisans

· Clôturée

Georges Gruillot (auteur)

M. Georges Gruillot remercie Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir lui préciser les délais de parution du décret précisant les modalités d'application du principe des indemnités journalières des artisans. Il lui rappelle que ce principe a été adopté par les caisses mutuelles régionales.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:56a4
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1995/qSEQ950109380.html
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