Application de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'application de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il lui demande de lui préciser l'état actuel d'application de cette loi quant à la publication des décrets.