Régime de retraite des agents du conseil supérieur de la pêche

M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'affiliation, à partir du 1er janvier 1995, au régime IRCANTEC (institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) des agents du conseil supérieur de la pêche jusqu'alors affiliés au régime de retraite et de prévoyance des cadres d'exploitations agricoles. Cette décision remettrait en cause des droits acquis. Il lui demande de lui faire part des raisons qui ont conduit à ce changement et des conséquences attendues par les ayants droit.