Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les véhicules sanitaires légers

M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessaire réforme du décret du 30 novembre 1987 et sur le souhait des ambulanciers privés que les véhicules sanitaires légers soient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui se substituerait à la taxe sur les salaires à laquelle ils sont aujourd'hui assujettis. Il s'agit d'une mesure d'urgence, que le ministre d'Etat s'est engagé à mener à bien en mai 1994, après avoir pris d'autres mesures importantes et positives, en particulier la revalorisation de 2 p. 100 des tarifs. Il souhaite connaître les perspectives et surtout les échéances de son action en ce domaine.