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29 décembre 1994 · Sénat · Budget · question Question

Taux de TVA appliqué au disque

· Clôturée

Philippe Nachbar (auteur)

M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA appliqué au disque. Il est en effet de 18,6 p. 100 alors que les autres supports culturels tels que le livre ou le film bénéficient d'un taux réduit de 5,5 p. 100. Il lui demande en conséquence s'il n'envisage pas de diminuer ce taux afin de rétablir l'égalité entre ces produits et d'encourager ainsi la diffusion musicale.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:5616
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ941209238.html
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