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29 décembre 1994 · Sénat · Affaires sociales · question Question

Prime de rentrée scolaire

· Clôturée

Philippe Nachbar (auteur)

M. Philippe Nachbar attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de la santé et de la ville sur la rigueur des conditions d'attribution de la prime de rentrée scolaire dont nombre de familles en situation difficile ne bénéficient pas compte tenu du plafond prévu. Il lui demande en conséquence si elle n'envisage pas d'assouplir les modalités de calcul pour limiter la conséquence de cet effet de seuil.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:5617
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ941209239.html
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