Application des textes concernant l'immatriculation après réparation des véhicules accidentés

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application des textes concernant l'immatriculation après réparation des véhicules accidentés. Les démarches sont multiples et les délais assez longs, environ deux mois d'attente, la circulaire d'application du 3 octobre 1994 n'est, de plus, pas appliquée par l'ensemble des préfectures. Parallèlement, le doute subsiste chez les professionnels quant aux possibilités après le 1er janvier 1995 de pouvoir continuer à vendre et à exporter ces véhicules, exportation qui représente une part non négligeable de leur chiffre d'affaires, son arrêt entraînant de nombreux licenciements. Il demande si le Gouvernement entend ouvrir prochainement des négociations avec les professionnels.