Préoccupations des artisans boulangers

M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations des artisans boulangers. En premier lieu, ils constatent que l'article L. 221-17 du code du travail relatif au repos hebdomadaire n'est pas appliqué de la même façon par tous les professionnels de la boulangerie, malgré les arrêtés préfectoraux organisant ce repos. Aussi les artisans demandent-ils que des mesures garantissent l'application des règlements et des décisions de justice imposant la fermeture un jour par semaine de tous les points de vente du pain. En deuxième lieu, ils remarquent que l'arrêté du 23 octobre 1967 fixant un certain nombre de normes de construction et d'installation des boulangeries n'est pas respecté. Dès lors, sa modification est souhaitée afin qu'il concerne toute création d'établissement assurant la fabrication totale ou partielle de pain, même s'il s'agit d'une activité secondaire ; que la surface minimale du fournil soit abaissée à 80 mètres carrés ; que les dérogations prévues par l'arrêté voient leurs conditions d'attribution précisées. En troisième lieu, ils expriment le désir que la vente à perte soit interdite afin qu'une concurrence loyale puisse prévaloir. Enfin, ils proposent que la dénomination de " boulangerie " soit réservée aux boulangers qui fabriquent entièrement le pain. Il aimerait savoir s'il est en mesure de répondre favorablement à ces préoccupations et ce qu'il compte faire pour aller dans ce sens.