Situation des contractuels des centres de formation d'apprentis

M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des contractuels des centres de formation d'apprentis (CFA et CFPPA) embauchés avant le 14 juin 1983. En effet, la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit la titularisation de ces derniers. Toutefois, l'on constate dans la pratique qu'un bon nombre de contractuels n'ont toujours pas bénéficié de cette mesure, alors qu'ils remplissent les conditions requises. Il paraît à cet égard indispensable de tout mettre en oeuvre en vue de l'application des dispositions de la loi suscitée, et ce conformément à la volonté exprimée par le Premier ministre d'accorder la priorité à la formation professionnelle des jeunes. Il souhaiterait, en conséquence, connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend réserver à ce dossier.