Conditions d'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive

M. Jacques Legendre demande à M. le ministre du budget de lui préciser s'il est envisageable d'inscrire une hypothèque judiciaire définitive, en vertu de l'ensemble des titres exécutoires définis par l'article 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.