Mise en place des commissions départementales chargées de régler les litiges de consommation dans le département de la Savoie

M. Jean-Pierre Blanc se référant à l'annonce faite par ses soins le 14 octobre 1994, demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser l'état actuel de mise en place des commissions départementales chargées de régler les litiges de consommation, commissions qui devaient être " mises en place début 1995, à titre expérimental dans une dizaine de départements ". Il lui demande si le département de la Savoie est effectivement concerné par cette expérimentation.