Amendement 20 au texte PRJLANR5L15B3649
· Adopté
Annie Genevard (auteur), Éric Ciotti (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Philippe Benassaya (cosignataire), Jean-Louis Thiériot (cosignataire), Charles de la Verpillière (cosignataire) … 39 signataires en tout
Compléter l'intitulé du titre Ier par les mots :
« et des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000020
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé