Amendement 24 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Annie Genevard (auteur), Éric Ciotti (cosignataire), Éric Diard (cosignataire), Damien Abad (cosignataire), Philippe Benassaya (cosignataire), Anne-Laure Blin (cosignataire), Mansour Kamardine (cosignataire), Constance Le Grip (cosignataire) … 41 signataires en tout
Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000024
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