Amendement 28 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Annie Genevard (auteur), Éric Ciotti (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Philippe Benassaya (cosignataire), Jean-Louis Thiériot (cosignataire), Charles de la Verpillière (cosignataire) … 39 signataires en tout
Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les établissements publics d’enseignement supérieur ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000028
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