Amendement 81 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Annie Genevard (auteur), Éric Ciotti (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Philippe Benassaya (cosignataire), Jean-Louis Thiériot (cosignataire), Charles de la Verpillière (cosignataire) … 38 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat au sens des articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000081
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