Amendement 82 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Annie Genevard (auteur), Éric Ciotti (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Philippe Benassaya (cosignataire), Jean-Louis Thiériot (cosignataire), Charles de la Verpillière (cosignataire) … 37 signataires en tout
Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000082
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