Amendement 94 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Anne-Laure Blin (auteur), Gérard Menuel (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Robert Therry (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Brigitte Kuster (cosignataire) … 17 signataires en tout
L’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « lycées » sont insérés les mots : « et les universités » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l’étudiant. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000094
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