Amendement 150 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Jean-François Eliaou (auteur), Frédérique Tuffnell (cosignataire), Carole Grandjean (cosignataire), Vincent Thiébaut (cosignataire), François Cormier-Bouligeon (cosignataire), Huguette Tiegna (cosignataire)
Supprimer les alinéas 8 à 11.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000150
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