Amendement 173 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Xavier Breton (auteur), Patrick Hetzel (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000173
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé