Amendement 173 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Xavier Breton (auteur), Patrick Hetzel (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire)
Cet amendement fait suite à une observation de la Grande loge féminine de France lors de son audition.
L’article 3 modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). Par souci de transparence, il convient de préciser par un décret les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000173
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