Amendement 235 au texte PRJLANR5L15B3649

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s’applique dans les lieux, les salles de cours, et les situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignements supérieur. »