Amendement 258 au texte PRJLANR5L15B3649
· Non soutenu
Yves Hemedinger (auteur)
Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000258
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