Amendement 290 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Julien Ravier (auteur), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Edith Audibert (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Philippe Benassaya (cosignataire), Sandra Boëlle (cosignataire), Josiane Corneloup (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire) … 12 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat au sens des articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation ni aux établissements de santé privés mentionnés aux articles L. 6161‑1 à L. 6163‑10 du code de la santé publique. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000290
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