Amendement 292 (Rect) au texte PRJLANR5L15B3649
· Adopté
Xavier Breton (auteur), Patrick Hetzel (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« notamment »,
les mots :
« politiques ou ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000292
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