Amendement 381 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Jean-Baptiste Moreau (auteur)
Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À sa prise de fonctions, le fonctionnaire signe une charte l’engageant à respecter les principes neutralité et de laïcité. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000381
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