Amendement 403 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
Après le mot :
« effet »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000403
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