Amendement 404 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces obligations »
les mots :
« des principes de laïcité et de neutralité du service public mentionnés au premier alinéa ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000404
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