Amendement 418 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Emmanuelle Ménard (auteur)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Après le 6° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux maires. » »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000418
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