Amendement 427 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Isabelle Florennes (auteur), Géraldine Bannier (cosignataire), Perrine Goulet (cosignataire), Jean-Paul Mattei (cosignataire), Frédéric Petit (cosignataire), François Pupponi (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Erwan Balanant (cosignataire) … 56 signataires en tout
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000427
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