Amendement 427 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Isabelle Florennes (auteur), Géraldine Bannier (cosignataire), Perrine Goulet (cosignataire), Jean-Paul Mattei (cosignataire), Frédéric Petit (cosignataire), François Pupponi (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Erwan Balanant (cosignataire) … 56 signataires en tout
Cet amendement vise à s’assurer que chaque sous-traitant, direct ou indirect, qui contribuera à l’exécution du service public aura lui aussi l’obligation de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000427
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