Amendement 428 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Isabelle Florennes (auteur), Géraldine Bannier (cosignataire), Perrine Goulet (cosignataire), Jean-Paul Mattei (cosignataire), Frédéric Petit (cosignataire), François Pupponi (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Erwan Balanant (cosignataire) … 56 signataires en tout
Cet amendement vise à dupliquer le dispositif qui figure à cet alinéa aux contrats avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, afin que dans les clauses contractuelles figurent les obligations, les modalités de contrôle et les sanctions.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000428
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