Amendement 429 au texte PRJLANR5L15B3649

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les opérateurs économiques auxquels une autorité publique a confié l’exécution d’un service public par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique de respecter les principes de neutralité et de laïcité.