Amendement 430 au texte PRJLANR5L15B3649
· Adopté
Isabelle Florennes (auteur), Géraldine Bannier (cosignataire), Perrine Goulet (cosignataire), Jean-Paul Mattei (cosignataire), Frédéric Petit (cosignataire), François Pupponi (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Erwan Balanant (cosignataire) … 56 signataires en tout
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence :
« aux 3° et »,
le mot :
« au ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000430
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