Amendement 431 au texte PRJLANR5L15B3649
· Tombé
Isabelle Florennes (auteur), Géraldine Bannier (cosignataire), Perrine Goulet (cosignataire), Jean-Paul Mattei (cosignataire), Frédéric Petit (cosignataire), François Pupponi (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Erwan Balanant (cosignataire) … 55 signataires en tout
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000431
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