Amendement 432 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Isabelle Florennes (auteur), Géraldine Bannier (cosignataire), Perrine Goulet (cosignataire), Jean-Paul Mattei (cosignataire), Frédéric Petit (cosignataire), François Pupponi (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Erwan Balanant (cosignataire) … 56 signataires en tout
Au début de l’article 4, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la fin du dernier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « favorable », sont insérés les mots : « à moins que de tels actes entrent dans les prévisions de l’article 433‑3-1 ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000432
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