Amendement 471 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré après publication
Bruno Questel (auteur), Francis Chouat (cosignataire), Fabienne Colboc (cosignataire), Guillaume Vuilletet (cosignataire), Caroline Abadie (cosignataire), Saïd Ahamada (cosignataire), Stéphanie Atger (cosignataire), Belkhir Belhaddad (cosignataire) … 30 signataires en tout
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« annuellement »
les mots :
« pour la durée de l’un des cycles mentionnés à l’article L. 311‑1 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000471
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