Amendement 565 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Éric Ciotti (auteur), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Didier Quentin (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire) … 19 signataires en tout
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000565
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