Amendement 601 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Valérie Oppelt (auteur), Didier Baichère (cosignataire), Patrick Vignal (cosignataire), Annie Vidal (cosignataire), Laurianne Rossi (cosignataire), Thomas Rudigoz (cosignataire), Patrice Anato (cosignataire), Florence Provendier (cosignataire) … 9 signataires en tout
Le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et dans le respect du principe de neutralité des services publics ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000601
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