Amendement 602 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Valérie Oppelt (auteur), Didier Baichère (cosignataire), Patrick Vignal (cosignataire), Annie Vidal (cosignataire), Laurianne Rossi (cosignataire), Thomas Rudigoz (cosignataire), Patrice Anato (cosignataire), Sandrine Mörch (cosignataire)
Au second alinéa de l’article L. 2251‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « loi » sont insérés les mots : « et dans le respect du principe de neutralité des services publics ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000602
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