Amendement 640 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Éric Ciotti (auteur), Éric Diard (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire), Damien Abad (cosignataire), Philippe Benassaya (cosignataire), Anne-Laure Blin (cosignataire), Yves Hemedinger (cosignataire), Mansour Kamardine (cosignataire) … 27 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000640
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