Amendement 659 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Charles de Courson (auteur), Olivier Falorni (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Jennifer De Temmerman (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire), Frédérique Dumas (cosignataire), Jean Lassalle (cosignataire) … 12 signataires en tout
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000659
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