Amendement 662 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Olivier Falorni (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Jennifer De Temmerman (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire), Frédérique Dumas (cosignataire), Jean Lassalle (cosignataire) … 12 signataires en tout
Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence de mise en conformité à ses obligations, le contrat d’exécution de service public pourra être retiré à son titulaire. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000662
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