Amendement 664 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Charles de Courson (auteur), Olivier Falorni (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Jennifer De Temmerman (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire) … 14 signataires en tout
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – L’article L. 6143‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est question d’actes portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics, le tribunal administratif devra statuer sur les faits dans les 48h. » ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000664
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