Amendement 664 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Charles de Courson (auteur), Olivier Falorni (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Jennifer De Temmerman (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire) … 14 signataires en tout
L’article propose dans sa formulation actuelle un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité. Les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place une procédure accélérée similaire dans le cas des établissements publics de santé pour lesquels un contrôle de légalité est exercé par les directeurs des Agences régionales de santé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000664
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