Amendement 665 au texte PRJLANR5L15B3649
· Retiré
Charles de Courson (auteur), Olivier Falorni (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Jennifer De Temmerman (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire) … 14 signataires en tout
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, il est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si la mesure porte gravement atteinte au principe de neutralité des pouvoirs publics le tribunal administratif devra statuer dans un délai de 48h. » »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000665
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