Amendement 796 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Catherine Osson (auteur), Hervé Pellois (cosignataire), Pierre Cabaré (cosignataire), Stéphane Testé (cosignataire), Xavier Paluszkiewicz (cosignataire), Patrice Perrot (cosignataire), Carole Bureau-Bonnard (cosignataire), Audrey Dufeu (cosignataire) … 18 signataires en tout
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’intimidation à l’égard »
les mots :
« représentant une atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000796
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