Amendement 806 au texte PRJLANR5L15B3649

L’objet du présent amendement est d’étendre l’obligation, pour les entreprises françaises bénéficiant d’un contrat de la commande publique, de s’engager, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public, prévue pour les associations par l’article 6. Il apparait cohérent avec le présent projet de loi qu’une personne privée rémunérée par la puissance publique dans le cadre d’un contrat de la commande publique soit également astreinte à l’obligation de respecter les principes du contrat d’engagement républicain.