Amendement 832 au texte PRJLANR5L15B3649

Cet amendement est semblable à un autre amendement du groupe MODEM qui propose qu’une administration puisse porter plainte pour des actes commis à l’encontre de ses agents en ce qu’il propose qu’un maire puisse faire de même. Une disposition équivalente avait été déposée lors de l’examen du texte Sécurité globale mais n’aurait concernée que les agents de la police municipale et n’a pas pu être examinée. Pourtant, de nombreux arguments plaident en faveur d’un tel amendement, en particulier les remontées de nombreux maires qui rapportent que leurs agents craignent de porter plainte en leur nom propre et préfèreraient que le maire puisse le faire en leur nom.