Amendement 883 au texte PRJLANR5L15B3649
· Rejeté
Alexis Corbière (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 » ;
« 2° Il est complété par les mots : « ou afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement du service au sein duquel cette personne exerce ses missions. » »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO779099B3649P0D1N000883
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé